Orange Belgium demande une amélioration substantielle des tarifs de gros du câble repris dans le projet de décision de la CRC, soumis à la Commission européenne

La CRC a soumis son projet de décision sur les tarifs de gros du câble à la Commission européenne, neuf mois après la consultation publique. Orange Belgium regrette le changement majeur survenu dans la méthodologie de recouvrement des coûts qui conduit à compenser de façon trop significative les coûts réels des réseaux câblés.

Dans la décision de juin 2018 relative à l'analyse de marché et dans le projet de décision sur les tarifs de gros du câble de juillet 2019, une nouvelle diminution des tarifs de gros du câble a été proposée afin de ramener ces tarifs à un niveau de charges équitables (‘coûts + marge raisonnable’). Orange Belgium considère que des tarifs de gros raisonnables pour l’accès au câble sont essentiels pour garantir une offre internet et TV plus pérenne.

Sur la base d'une première évaluation du projet soumis à la Commission européenne et publié aujourd'hui, Orange Belgium constate que les régulateurs belges ont modifié de manière significative le projet de proposition de la mi-2019.

Les modifications les plus importantes du projet de décision

La régression la plus conséquente est l'incorporation des coûts comme si les câblo-opérateurs allaient déployer un nouveau réseau. Orange Belgium estime que ce changement n'est pas justifié par les coûts réels du réseau câblé, car ces actifs ne doivent pas être renouvelés, comme le mentionne la CRC dans son projet de décision. Ce changement résulte d'une intention explicite d'augmenter artificiellement les tarifs de gros au-delà de leur juste valeur au détriment des clients finaux, dans le but de soutenir le déploiement de la fibre à domicile (FTTH). Si la Commission européenne devait confirmer cette intention en vue de la décision finale, cela entraînerait un effet d'aubaine injustifié au profit des propriétaires de réseaux câblés. Cette rente monopolistique sera payée en fin de compte par les clients belges.

Une analyse préliminaire de ce projet modifié montre que la plupart des tarifs de gros augmentent de manière plus ou moins substantielle par rapport au projet de décision de juillet 2019, ce qui conduit à des tarifs de gros dépassant clairement le niveau des ‘redevances équitables’.

Une concurrence équitable sur le marché belge de l'internet et de la télévision mise en péril

Orange Belgium comptait sur une proposition actualisée des tarifs de gros qui lui permettrait de continuer à développer ses services fixes : offrir aux consommateurs belges une alternative qualitative et avantageuse à l'internet et à la télévision, améliorer la qualité du service et mieux répondre à un besoin non satisfait du marché d’offres ‘internet seul’. Ces évolutions sont clairement mises en péril si le projet de décision soumis aujourd'hui à la Commission européenne n'est pas amélioré de manière significative.

La Commission européenne a maintenant jusqu'au début du mois de mai 2020 pour adopter sa position. Les régulateurs belges devront alors intégrer les éventuels commentaires de la Commission européenne et publier leur décision finale.